Performance énergétique des entreprises : extension du champ d’application de l’audit réglementaire

Issu de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, cet audit était, jusqu’à présent, obligatoire tous les quatre ans pour les entreprises dépassant au moins un seuil soit en termes d'effectif salarié (250), soit en termes de chiffre d'affaires annuel (50 M€), soit en termes de total de bilan (43 M€).

Afin d’être adaptée au rehaussement des objectifs environnementaux et climatiques de l’Union européenne, cette directive a été révisée en 2023 par la directive (UE) 2023/1791, elle-même récemment transposée en droit français par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi « DDADUE ».

Cette réforme marque une avancée significative pour l’audit énergétique des entreprises. Désormais, indépendamment de leur taille, cet audit s’appliquera à toute entreprise dont la consommation d’énergie annuelle moyenne sur les 3 dernières années est supérieure ou égale à 2,75 GWh. Les entreprises nouvellement concernées ont jusqu’au 11 octobre 2026 pour réaliser leur premier audit énergétique.

La loi DDADUE oblige également les entreprises consommant 23,6 GWh à mettre en place un système de management de l’énergie certifié par un organisme de certification accrédité par le COFRAC.

Sources :

• Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, version du 04/05/2023
• Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte)
• LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes