Sobriété hydrique des installations industrielles : le cadre réglementaire pour la réutilisation des eaux non potables est fixé

Le premier, un décret du 14 mars 2025, autorise l’utilisation d'EICH au sein de ces installations pour des usages précis (lavage du linge et des sols, arrosage des espaces verts, etc.) dès lors que la qualité de ces eaux n’exerce aucune influence sur la santé des usagers.

Le second, un arrêté daté du même jour, définit des critères de qualité pour les différents types d'EICH selon leurs usages au sein des ICPE uniquement. Il fixe également, pour ces mêmes installations, des exigences en termes de conception, d'essais, de surveillance et d'entretien du système de réutilisation des eaux.

Cette nouvelle réglementation ouvre la voie à une gestion plus durable de la ressource en eau dans le secteur industriel tout en garantissant la protection de la santé publique. 

Sources :

• Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau 
• Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques 
• Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite