ICPE

Installations classées pour la protection de l’environnement - ICPE

VOS ENJEUX

Pour prévenir les risques que présentent certains établissements pour l’environnement et la santé, la réglementation française a mis en place un ensemble de dispositions concernant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Les ICPE sont classées selon la gravité des dangers qu’elles peuvent présenter.

La nomenclature des ICPE détermine le régime auquel elles sont soumises (déclaration, déclaration avec contrôle périodique, enregistrement, autorisation, statut SEVESO) et, de ce classement, découlent les obligations que doit respecter l’exploitant.

Actualité Réglementaire

La nomenclature des installations classées a été modifiée de manière significative par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 qui a supprimé plus de 60 rubriques 1000 et créé les rubriques 4000. Cette modification – qui a pour objectif principal la mise en cohérence avec la classification des substances et mélanges dangereux introduites par le règlement dit « CLP » - est en vigueur depuis le 1er juin 2015. Cette refonte de la nomenclature concerne tous les industriels qui doivent mettre à jour leur classement ICPE.

Les installations concernées par la directive sur les émissions industrielles (Directive IED) sont désormais identifiées dans la nomenclature des Installations Classées sous les rubriques « 3XXX ».

NOTRE OFFRE

Bureau Veritas vous propose un accompagnement global pour vos ICPE tout au long de leur cycle de vie.

  • Bilan de classement ICPE

  • Pour toutes les ICPE :

    - Etude de pollution de sol
    - Mesures acoustiques dans l’environnement
    - Prélèvements et analyses sur les rejets atmosphériques et aqueux
    - Maîtrise du risque ATEX
    - Maîtrise du risque légionelle

  • Pour les ICPE à déclaration et déclaration avec contrôle périodique :

    - Elaboration de la déclaration ICPE
    - Contrôle périodique pour les rubriques concernées

  • Pour les ICPE à enregistrement :

    - Assistance technique à la rédaction du dossier d’enregistrement

  • Pour les ICPE à autorisation avec ou sans statut SEVESO :

    - Assistance technique à la rédaction du dossier de demande d’autorisation environnementale

    - Etude d’impact de l’installation en état de fonctionnement et évaluation quantifiée des risques sanitaires pour les populations

    - Etude de dangers : analyse préliminaire des risques et modélisation de situations accidentelles potentielles avec volet conseil

    - Prévention des risques naturels et technologiques : séisme, foudre, anti-intrusion...

    - Assistance à l'identification des équipements critiques (ouvrages de génie civil, capacités et tuyauteries, bacs de stockage, mesures de maîtrise des risques instrumentées), à l'établissement des plans d'inspection ou de surveillance correspondants, et réalisation des opérations d'inspection et de surveillance

    - Assistance technique à la rédaction du dossier de reexamen et du rapport de base pour les installations IED

    - Assistance technique à la rédaction du mémoire de cessation d'activité

Exigences réglementaires Périodicité

Dossier de demande d’autorisation environnementale
(Art R181-1 et suivants du Code de l’environnement)

  • Actualisation du dossier d’autorisation

  • Dossier de cessation d'activités

  • Dossier de réexamen pour les installations IED et rapport de base

 

 

  • A chaque modification susbtantielle

  • En cas de cessation d'activités

  • 1 an à compter de la parution des Conclusions sur les MTD de la rubrique IED principale

Etude de dangers

Site SEVESO Seuil Haut (Arrêté du 26 /05/2014)

 

Tous les 5 ans

Bruit (Arrêté du 23/01/97 modifié – Art R.4431-1 à R.4437-4 du Code du Travail)

  • Vérification des dispositifs de protection contre le bruit

  • Mesures périodiques

  • Mesurage des niveaux sonores aux postes de travail

  • Mesures de vibrations aux postes de travail


 

  • 6 mois après la mise en service

  • Périodicité selon arrêté d'autorisation

  • Au moins tous les 5 ans

  • Mise à jour conseillée tous les 5 ans

Foudre (Arrêté du 04/10/10 modifié)

  • Vérification visuelle des dispositifs

  • Vérification complète

 

  • Tous les ans et, dans un délai d’un mois, en cas de coup de foudre
  • 6 mois après la mise en service et tous les 2 ans

Eau et Air

  • Contrôle des rejets atmosphériques

  • Prélèvements et analyse des rejets aqueux

  • Surveillance des retombées de poussières en limite de propriété

  • Gaz à effet de serre : déclaration et vérification par un organisme agréé
     

  • Qualité de l’air des lieux de travail

  • Contrôle potabilité de l’eau des lieux de travail

 

  • Selon arrêté préfectoral, arrêté ministériel ou arrêté-type

  • Tous les ans pour les établissements soumis à quotas de CO2

  • Tous les ans

  • Tous les ans

Tours aéro-réfrigérantes - Légionelles  (Arrêtés du 14/12/13)

  • Prélèvement et analyse d’eau Legionella

  • Analyse Méthodique des Risques

  • Contrôle périodique des installations par un organisme agréé


 

  • Mensuelle ou Bimestrielle

  • Tous les ans (enregistrement) ou tous les 2 ans (déclaration)

  • Tous les 5 ans (ou 10 ans pour les installations certifiés EMAS ou ISO14001)

ICPE à déclaration avec contrôle DC (Art. R.512-55 à R.512-66 du Code de l’Environnement)

  • Contrôle périodique de conformité aux prescriptions réglementaires

 



Tous les 5 ans (ou tous les 10 ans pour les installations certifiés EMAS ou ISO14001)

Document Unique (Art. R.4121-1 à 4 du Code du Travail - Décret du 05/11/01 modifié)

  • Mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels

 


Tous les ans

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