Installations classées pour la protection de l’environnement - ICPE
VOS ENJEUX
Pour prévenir les risques que présentent certains établissements pour l’environnement et la santé, la réglementation française a mis en place un ensemble de dispositions concernant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Les ICPE sont classées selon la gravité des dangers qu’elles peuvent présenter.
La nomenclature des ICPE détermine le régime auquel elles sont soumises (déclaration, déclaration avec contrôle périodique, enregistrement, autorisation, statut SEVESO) et, de ce classement, découlent les obligations que doit respecter l’exploitant.
Actualité Réglementaire
La nomenclature des installations classées a été modifiée de manière significative par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 qui a supprimé plus de 60 rubriques 1000 et créé les rubriques 4000. Cette modification – qui a pour objectif principal la mise en cohérence avec la classification des substances et mélanges dangereux introduites par le règlement dit « CLP » - est en vigueur depuis le 1er juin 2015. Cette refonte de la nomenclature concerne tous les industriels qui doivent mettre à jour leur classement ICPE.
Les installations concernées par la directive sur les émissions industrielles (Directive IED) sont désormais identifiées dans la nomenclature des Installations Classées sous les rubriques « 3XXX ».
NOTRE OFFRE
Bureau Veritas vous propose un accompagnement global pour vos ICPE tout au long de leur cycle de vie.
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Bilan de classement ICPE
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Pour toutes les ICPE :
- Etude de pollution de sol
- Mesures acoustiques dans l’environnement
- Prélèvements et analyses sur les rejets atmosphériques et aqueux
- Maîtrise du risque ATEX
- Maîtrise du risque légionelle -
Pour les ICPE à déclaration et déclaration avec contrôle périodique :
- Elaboration de la déclaration ICPE
- Contrôle périodique pour les rubriques concernées -
Pour les ICPE à enregistrement :
- Assistance technique à la rédaction du dossier d’enregistrement -
Pour les ICPE à autorisation avec ou sans statut SEVESO :
- Assistance technique à la rédaction du dossier de demande d’autorisation environnementale
- Etude d’impact de l’installation en état de fonctionnement et évaluation quantifiée des risques sanitaires pour les populations
- Etude de dangers : analyse préliminaire des risques et modélisation de situations accidentelles potentielles avec volet conseil
- Prévention des risques naturels et technologiques : séisme, foudre, anti-intrusion...
- Assistance à l'identification des équipements critiques (ouvrages de génie civil, capacités et tuyauteries, bacs de stockage, mesures de maîtrise des risques instrumentées), à l'établissement des plans d'inspection ou de surveillance correspondants, et réalisation des opérations d'inspection et de surveillance
- Assistance technique à la rédaction du dossier de reexamen et du rapport de base pour les installations IED
- Assistance technique à la rédaction du mémoire de cessation d'activité
| Exigences réglementaires | Périodicité |
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Dossier de demande d’autorisation environnementale
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Etude de dangers Site SEVESO Seuil Haut (Arrêté du 26 /05/2014) |
Tous les 5 ans |
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Bruit (Arrêté du 23/01/97 modifié – Art R.4431-1 à R.4437-4 du Code du Travail)
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Foudre (Arrêté du 04/10/10 modifié)
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Eau et Air
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Tours aéro-réfrigérantes - Légionelles (Arrêtés du 14/12/13)
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ICPE à déclaration avec contrôle DC (Art. R.512-55 à R.512-66 du Code de l’Environnement)
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Document Unique (Art. R.4121-1 à 4 du Code du Travail - Décret du 05/11/01 modifié)
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