ICPE : Contrôle périodique des ICPE à déclaration

CONTRÔLE PÉRIODIQUE DES ICPE : LES ENJEUX RÉGLEMENTAIRES ET ENVIRONNEMENTAUX

Le code de l’Environnement impose aux exploitants des 45 rubriques* d’ICPE concernées de faire procéder à un contrôle périodique de leur(s) installation(s).

Ce contrôle dont la périodicité est fixée à cinq ans** doit être effectué par un organisme accrédité par le COFRAC et agréé par le Ministère chargé des installations classées, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

*Un arrêté ministériel est paru pour le contrôle périodique de 43 rubriques d’ICPE
** Tous les 10 ans pour les sites disposant d’un système de management de l’environnement certifié ISO 14001

NOTRE OFFRE POUR LE CONTRÔLE PÉRIODIQUE DES ICPE DC

Fort de son expertise technique et de sa connaissance de la réglementation, Bureau Veritas réalise le contrôle périodique de vos installations selon les points de contrôle définis par les arrêtés :

• Les dispositions générales : conformité administrative...
• L’exploitation et l’entretien : surveillance de l’installation, procédures et consignes d’exploitation...
• L’implantation et l’aménagement : isolement, dispositions constructives, rétention des produits...
• La maîtrise des risques : moyens de lutte incendie, consignes
• Les déchets : registres, suivi...
• Le bruit et les vibrations : rapports de mesurage,
• L’air et l’eau : analyses, vérification des campagnes de mesures…

POURQUOI CHOISIR BUREAU VERITAS POUR LE CONTRÔLE PÉRIODIQUE DES ICPE DC ?

Reconnaissance

Bureau Veritas a reçu l’accréditation du COFRAC* et l’autorisation du MEEDDTL qui sont nécessaires à la réalisation de ces contrôles pour les rubriques concernées.

Des outils dédiés

Bureau Veritas dématérialise ses rapports et vous offre des rapports synthétiques, simples à lire et consultables dès l’issue du contrôle de votre installation…

Expertise réglementaire

Nos intervenants ont une parfaite connaissance du contexte réglementaire. Ils sont, de ce fait, particulièrement réactifs en cas d’évolution d’une réglementation qui impacterait vos équipements ou installations.

Un partenaire unique

L’expertise de Bureau Veritas couvre un très large éventail de domaines techniques. Vous bénéficiez ainsi des meilleurs spécialistes choisis pour leur connaissance et leur expérience des installations classées pour la protection de l’environnement et d’un partenaire unique, capable de vous accompagner tout au long de la durée de vie de vos ICPE.

*Accréditation N°3-1341 délivrée par la section Inspection du COFRAC, portée sur www.cofrac.fr

FOIRE AUX QUESTIONS

L’arrêté ministériel de la rubrique peut fixer un calendrier plus resserré si les enjeux environnementaux présentés par les installations concernées le justifient.

• Quelles sont les échéances pour le contrôle périodique des ICPE DC ?

   

  Les exploitants des installations concernées sont soumis à un premier contrôle :

  • 6 mois après la mise en service ;
  • Avant le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986
  • Avant le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991
  • Avant le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997
  • Avant le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003
  • Avant le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009