Dossier de diagnostic technique (DDT)
Information du propriétaire et du locataire
VOS ENJEUX
Le propriétaire vendeur ou bailleur est dans l’obligation de présenter, au plus tard le jour de la signature des actes, un dossier de diagnostic technique révélant l’état de l’habitation, du commerce ou du bureau.
L’objectif du dossier de diagnostic technique (DDT) est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L’évaluation de la performance énergétique du bien est également visée.
Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant :
- l’état de l’installation intérieure d’électricité ;
- l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ;
- le constat de risque d’exposition au plomb (CREP);
- l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
- l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
- l’état des risques naturels et technologiques ;
- l’état des installations d’assainissement non collectif ;
- le diagnostic de performance énergétique du bâtiment (DPE).
Le bailleur doit fournir, lors de la signature ou du renouvellement d’un contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant :
- l’état de l’installation intérieure d’électricité ;
- l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ;
- le diagnostic amiante des parties privatives ;
- le constat de risque d’exposition au plomb ;
- l’état des risques naturels et technologiques ;
- le diagnostic de performance énergétique.
NOTRE OFFRE
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Les diagnostiqueurs immobiliers de Bureau Veritas Exploitation disposent tous d’une certification individuelle les autorisant à délivrer des DPE. La majorité d’entre eux disposent d’une certification avec mention, les autorisant à délivrer les DPE pour les immeubles tertiaires et les immeubles d’habitation collective. Ils s’appuient dans la réalisation de leurs diagnostiques de performance énergétique sur un logiciel du commerce validé par le Ministère, et qui intègre le module de transmission des DPE à l'Ademe.
Vous bénéficiez ainsi de diagnostics de qualité, réalisés par des professionnels de confiance.
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