Directive Empowering Consumers (EMPCO) : conformité et lutte anti-greenwashing
La nouvelle directive européenne anti-greenwashing — également appelée EMPCO ou ECGT (Empowering Consumers for the Green Transition) — établit des règles claires : l'utilisation d'une allégation environnementale, d'un label de durabilité ou d'une promesse RSE doit être prouvée, vérifiable et auditée. Face à l'évolution de la loi contre les pratiques commerciales trompeuses, chaque entreprise doit répondre à des exigences strictes de conformité.
Bureau Veritas accompagne les organisations dans la mise en conformité de leurs allégations environnementales et labels : du diagnostic à la certification, jusqu'au suivi continu de vos systèmes et produits.
Qu'est-ce que la directive EMPCO (ECGT) anti-greenwashing ?
La directive EMPCO (pour Empowering Consumers for the Green Transition, ou ECGT) est la directive européenne 2024/825 visant à protéger les consommateurs contre le greenwashing et les pratiques commerciales trompeuses. Elle encadre l'usage de chaque allégation environnementale, renforce les exigences sur les produits et interdit l'usage de tout label de durabilité qui ne repose pas sur un système de certification officiel ou une vérification indépendante par un tiers.
Pourquoi la directive anti-greenwashing impose-t-elle une nouvelle ère pour les allégations environnementales et sociales ?
Aujourd’hui, la grande majorité des entreprises mettent en avant des arguments écologiques : 75 % des produits commercialisés en Europe affichent une allégation verte, implicite ou explicite.
Cependant, les données de la Commission européenne révèlent des dérives majeures dans ces pratiques commerciales :
- 50 % des allégations environnementales sont vagues, trompeuses ou infondées, ce qui accentue la méfiance des consommateurs face au greenwashing.
- Près de la moitié des 230 écolabels en Europe reposent sur des procédures de vérification très faibles ou inexistantes, décrédibilisant la valeur de chaque label de durabilité.
Pour encadrer la loi et répondre à ces défis, le Parlement européen a adopté une nouvelle directive visant à renforcer la transparence et la précision de l'étiquetage.
Également connue sous le nom de Empowering Consumers for the Green Transition (ECGT), la directive EMPCO anti-greenwashing a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2024 pour imposer de nouvelles exigences de conformité.
Mars 2024
Publication au Journal officiel
Septembre 2025
Acte de mise en œuvre
MARS 2026
Transposition en droit français(en cours)
SEPTEMBRE 2026
Application
Qu’est-ce qu’une allégation environnementale ?
Une allégation environnementale est une indication, symbole, représentation ou affirmation suggérant qu'un bien, un service, un procédé ou un mode de production a un impact positif ou moindre sur l'environnement ou présente une caractéristique environnementale particulière.
Sous l'impulsion de la directive EMPCO (ECGT) et du Code de la consommation, ces déclarations imposent désormais aux entreprises d'apporter des preuves vérifiables afin d'éviter le greenwashing et les pratiques commerciales trompeuses.
Qui est concerné par la directive EMPCO ?
La directive EMPCO (ECGT) s'applique à l'ensemble du marché européen et vise une très large typologie d'acteurs économiques :
- Toutes les entreprises commercialisant en UE : que vous soyez une marque B2C, un groupe industriel ou un acteur B2B, dès lors que vous adressez des consommateurs européens ou distribuez vos produits sur le territoire de l'Union européenne.
- Tous les supports de communication : les exigences de conformité couvrent les emballages, le packaging, la publicité (web, TV, affichage), les réseaux sociaux, les rapports RSE et la communication institutionnelle.
- Tous les secteurs d'activité : agroalimentaire, textile, cosmétique, électronique, distribution, énergie, services... Aucun secteur n'échappe à l'encadrement strict des allégations de durabilité.
Un nouveau cadre réglementaire qui renforce le code de la consommation
- Code de la consommation et son article L.132-2, qui en fait une infraction pénale passible de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros .
- Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite AGEC) de février 2020 qui limite l’usage de certaines expressions jugées trop vagues voire trompeuses comme « respectueux de l’environnement » ou « neutre en carbone ».
- Loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui encadre depuis le 1er janvier 2023 le recours d’allégations de neutralité carbone par les entreprises : celles-ci doivent désormais prouver la rigueur, l’honnêteté et la transparence de leurs méthodes d'évaluation (bilan carbone, ACV) et peuvent encourir, si l’infraction est avérée, une amende de 100 000 euros.
Lutte contre le greenwashing
La Directive "Empowering Consumers" (EmpCo) établit un cadre inédit contre le greenwashing : interdiction des allégations non fondées, exigence de validation indépendante pour les promesses futures, et sanctions financières renforcées. Les entreprises doivent désormais transformer leurs promesses environnementales en engagements mesurables et vérifiables.
3 éléments clés de cette directive :
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Nouvelles pratiques commerciales interdites
L’article 20 crée un ensemble inédit de prohibitions parmi lesquelles :
- Interdiction des labels “durables” non certifiés par un tiers indépendant (nouveau chapitre sur les labels).
- Interdiction des allégations environnementales génériques sans preuve d’excellente performance environnementale démontrée selon des normes reconnues (Ecolabel UE, ISO 14024…).
- Interdiction d’attribuer une qualité environnementale à un produit si elle ne concerne qu’un aspect.
- Interdiction des allégations de neutralité carbone ou d’impact positif fondées uniquement sur la compensation (ex : « produit neutre en carbone » → désormais prohibé).
- Interdiction de masquer les effets négatifs de mises à jour logicielles sur la performance des biens.
- Interdiction d’inciter à remplacer des consommables sans nécessité technique.
- Interdiction d’affirmer qu’un bien est réparable s’il ne l’est pas réellement.
-
Exigences sur les allégations futures
Toute allégation relative à une performance future doit s'appuyer sur trois éléments fondamentaux : un plan d'action précis, public et vérifiable assorti d'objectifs datés ; une expertise indépendante validant la trajectoire ; et un mécanisme de mise à jour régulière garantissant la transparence de la progression.
L’article ajoute un chapitre IV dans le livre IV du code de la consommation :- Label de durabilité volontaire (public ou privé), fondé sur un système de certification par tiers indépendant,
- Conditions d’élaboration transparentes et non discriminatoires,
- Possibilité de suspension ou retrait en cas de non-conformité.
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Sanctions considérablement renforcées
Le plafond des amendes pour pratiques commerciales trompeuses fondées sur des allégations environnementales peut atteindre 80 % du montant de la publicité ou campagnes concernées (L.132-2 modifié). En cas d’impossibilité de calcul sur le chiffre d’affaires : amende maximale de 2 millions d’euros.
Allégations environnementales : se conformer à la directive
La directive Empowering Consumers (EmpCo) n'est qu'un volet de la stratégie européenne contre le greenwashing.
Bureau Veritas propose 4 piliers complémentaires d'action pour accompagner les entreprises dans leur conformité
De la formation initiale au diagnostic approfondi, en passant par l'analyse des écarts et les recommandations d'amélioration, cette approche holistique garantit une maîtrise complète des obligations légales et réglementaires en matière de pratiques commerciales et d'allégations environnementales.
Processus de conformité
Formation
Formation et sensibilisation des équipes (marketing, communication, RSE, commerciaux) aux nouveaux cadres et aux risques associés.
Diagnostic
Réalisation d'un diagnostic : cartographie de l'ensemble des allégations environnementales et sociales présentes sur tous les supports (produits, sites web, rapports, communications marketing etc).
GAP ANALYSIS
Évaluation de la solidité des preuves disponibles et identification des écarts. Détection des risques.
RECOMMandations
Recommandation/sélection : labels cohérents et robustes /schéma de certifications ou système de managements, alignés avec la réalité des pratiques et les exigences réglementaires.
Webinaire Mardi 15 septembre à 11h
3 étapes de Conformité Pour repenser les récits RSE
De l'accompagnement initial à la certification puis au monitoring, le parcours proposé par Bureau Veritas vous permet de vous conformer aux allégations environnementales.
Chaque étape consolide votre positionnement RSE en alignant promesses commerciales, exigences réglementaires et attentes des consommateurs.
Accompagnement
Mise en place d'un schéma de certification ou des standards ESG pour structurer votre conformité à la directive. Assistance pour définir et documenter les preuves tangibles associées à vos allégations de durabilité
Certification
Bureau Veritas, en tant que tiers de confiance indépendant, certifie la conformité de vos allégations environnementales et valide l'audit d'attestation du maintien de votre niveau de preuves.
Monitoring
Suivi de la conformité : analyse des supports de communication lors des sorties de nouveaux produits, mise à jour régulière de la traçabilité des données et vérification du maintien des preuves.
Assistance et vérification pour les labels maisons ou auto-déclarés
Les labels suivants ne seront plus autorisés :
- Labels de durabilité inventés par les entreprises elles-mêmes sans vérification indépendante
- Labels sans véritable système de certification derrière eux
- Labels sans vérification indépendante par des tiers externes
Bureau Veritas tiers de confiance pour la conformité de vos labels
Face à la complexité croissante de la réglementation environnementale, les entreprises ont besoin d'un partenaire indépendant et fiable pour valider l'authenticité de leurs labels et allégations. Bureau Veritas intervient à chaque étape de votre parcours de conformité, du conseil stratégique à la labellisation.
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ACCOMPAGNEMENT ET CONSEIL
Vos labels maison ou auto-déclarés doivent reposer sur des fondations solides. Bureau Veritas réalise une étude critique approfondie de votre label pour garantir sa conformité réglementaire :
- Audit de conformité ISO 17065
Évaluation complète de votre label par rapport aux normes de certification encadrées par la loi (ISO 17065). Cette norme internationale définit les exigences pour les organismes de certification de produits, processus et services. - Analyse de cohérence
Vérification de l'alignement entre vos allégations environnementales et les exigences inscrites dans votre référentiel. Nous identifions les écarts et les incohérences. - Mise en conformité réglementaire
Recommandations détaillées et accompagnement pour adapter votre label aux règles définies par le système de certification réglementaire.
- Audit de conformité ISO 17065
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AUDIT ET LABELLISATION
La certification par un organisme tiers indépendant est un impératif. Bureau Veritas est votre tiers de confiance stratégique de l'audit à la labellisation.
- Réalisation des audits
Audits rigoureux et indépendants. Nos auditeurs vérifient la conformité complète selon les critères du référentiel. - Évaluation des preuves
Nous validons que chaque allégation repose sur des preuves tangibles et vérifiables. - Labellisation
Délivrance du label par Bureau Veritas (si validation des étapes précédentes). - Suivi et surveillance continue
Audits de suivi réguliers pour assurer le maintien de la conformité dans le temps. Vérification des mises à jour de vos preuves et adaptation aux évolutions réglementaires.
- Réalisation des audits
auto-déclaration : 7 catégories de PROJETS
Pour voir les informations de chaque projet, cliquer sur l'icône correspondante :
Pour aller plus loin
l'Audit ISO 14021 avec Bureau Veritas
L'audit ISO 14021 permet de vérifier la capacité de l'entreprise à :
- Prouver ses allégations suite à son auto-déclaration
- Satisfaire aux exigences de preuves (base scientifique)
- Garantir la robustesse de sa communication
- Formuler et mettre en avant son action environnementale
Un audit ISO 14021 se déroule en plusieurs étapes :
Etape 1
- Détermination de la méthodologie selon la thématique du projet (contenu recyclé, recyclabilité, dégradabilité …).
- Emission d'une offre adaptée.
Etape 2
- Audit de traçabilité : Evaluation des supports et méthode scientifique utilisées par l'entreprise.
- Bilan massique.
- Vérification de la conformité de l'allégation.
Etape 3
Comité de revue du dossier.
Etape 4
Emission d'une attestation.