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Audit énergétique des logements : publication des textes d’application de la loi Climat et résilience

14 juin. 2022 - 1 min

Publiés au JO du 5 mai, le décret n° 2022-780 et l’arrêté du 4 mai 2022 définissent les compétences et qualifications attendues pour les professionnels en charge de réaliser les audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (créé par la loi Climat et Résilience), ainsi que l'étendue de leur mission et le contenu de l’audit énergétique. Les logements soumis à l’audit énergétique sont les maisons individuelles ou immeubles en monopropriété proposés à la vente, situés en métropole et de classe de performance énergétique D, E, F ou G.

L’article 1 du décret définit les personnes compétentes pour réaliser les missions d’audit énergétique  et l’article 2 décrit brièvement l’étendue de leur mission (état des lieux des performances énergétiques, déperditions thermiques, caractéristiques thermiques et propositions de travaux) ainsi que la durée de validité de l’audit qui est de 5 ans. Les auditeurs doivent tenir à disposition des propriétaires successifs les audits énergétiques réalisés.

L’arrêté définit le contenu de l'audit énergétique obligatoire pour les maisons individuelles et les bâtiments en mono propriété situés en métropole et de classe de performance énergétique D, E, F ou G. Cet audit doit comprendre une estimation de la performance du bâtiment avant travaux et des propositions de travaux de rénovation permettant une rénovation performante. L’audit précise pour chaque étape de parcours de travaux les consommations d’énergie après travaux, les émissions de Gaz à Effets de Serre (GES), le classement de performance énergétique, l’estimation des économies d’énergies et de GES réalisés, les économies de cout, les aides financières et les informations sur la ventilation et l’aération propres au logement. Un rapport de synthèse et un récapitulatif standardisé devront également être réalisés par l’auditeur.

Les dates d’application varient selon la classe de performance énergétique : 1er septembre 2022 pour les classes F et G ; 1er janvier 2025 pour la classe E et 1er janvier 2034 pour la classe D.

Sources :

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