Actualités réglementaires

Lutte contre l'artificialisation des sols

14 juin. 2022 - 1 min

Deux décrets, publiés au JO du 30 avril sont venus fixer les modalités d’application des nouvelles mesures de lutte contre l’artificialisation des sols détaillées dans les articles 192 et 194 de la loi Climat et Résilience.

Le premier, décret n° 2022-763, est pris en application de l’article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme qui définit le processus d’artificialisation et qui détermine les surfaces à prendre en compte pour calculer l’artificialisation nette des sols (les surfaces artificialisées ou non artificialisées). Le décret précise dans un premier temps que les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols concernent les surfaces terrestres jusqu’à la limite haute du rivage de la mer. Il fixe également une nomenclature explicitant le classement des surfaces à retenir. Enfin, il identifie les documents d’urbanisme régionaux dans lesquels les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont fixés.

Le second décret, décret n° 2022-762, précise les éléments à prendre en compte et à faire figurer dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) concernant la déclinaison et l’atteinte des objectifs régionaux de lutte contre l’artificialisation des sols sur le territoire.

Sources :