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Actualités réglementaires

Surveillance médicale post-professionnelle : de nouvelles modifications publiées

16 mai. 2022 - 1 min

Le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 modifie les dispositions relatives à la surveillance post-professionnelle en incluant de nouveaux risques couverts dans le code de la sécurité sociale. Il modifie ainsi l’article D. 461-23 et abroge l’article D.461-25 (les risques visés, à savoir les agents cancérogènes et rayonnements ionisants sont intégrés à l’article R. 461-23).

Ainsi, une personne inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, qui cesse d'être exposée à l'un ou plusieurs des risques professionnels listés par l’article, pourra bénéficier sur sa demande d’une surveillance médicale post-professionnelle.

Ont été ajoutés:

  • les risques professionnels susceptibles d'entraîner une affection liée au tableau 22 du régime agricole (Affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins)
  • les agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionnés à l'article R. 4412-60 du code du travail.

Cette surveillance sera accordée par l'organisme concerné sur production par l'intéressé de l'état des lieux des expositions ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un document du dossier médical de santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 du code du travail, communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments.

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