Compensation des émissions de GES : de nouvelles règles publiées
Le décret n°2022-667 du 26 avril 2022 précise les conditions d’application de l’article L229-55 du code de l’environnement qui fixent les principes que doivent respecter les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre.
Une seconde partie de ce décret est consacré aux modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national. Un arrêté vient d’ailleurs compléter ce décret en fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs.
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