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Interdiction des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public

14 juin. 2022 - 1 min


L’arrêté du 13 avril 2022 complète le corpus de textes visant à interdire les huiles minérales sur les emballages et les impressions. Prescrite par l’article 112 de la loi AGEC qui prévoyait l’interdiction de l’usage de ces huiles au 1er janvier 2022 pour les emballages et au 1er janvier 2023 pour les impressions, le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 avait quant à lui précisé que cette interdiction concernait les huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l'utilisation du matériau recyclé en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine.

L’arrêté définit la notion d’huiles minérales comme les huiles produites à partir de charges d’alimentation dérivées d’hydrocarbures pétroliers utilisées pour la fabrication d’encres. Il fixe également les substances concernées à savoir les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques et les hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH) comportant de 16 à 35 atomes de carbone.

Enfin, il fixe un nouvel échéancier d’interdiction d’utilisation de ces huiles :

  • Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 : interdiction d'utiliser des huiles minérales lorsque la concentration en masse dans l'encre des MOAH est supérieure à 1 %
  • À compter du 1er janvier 2025 :
    - Pour les MOAH : lorsque la concentration en masse dans l'encre de ces substances est supérieure à 0,1 % ou que la concentration en masse dans l'encre des composés de 3 à 7 cycles aromatiques est supérieure à une partie par million (ppm) ;
    - Pour les MOSH : lorsque la concentration en masse dans l'encre de ces substances est supérieure à 0,1 %.
     

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