Vérification de la déclaration de performance extra-financière

reporting des données sociales, environnementales et sociétales

La vérification des rapports extra-financiers répond à une attente des parties prenantes et partenaires de l’entreprise, notamment de ses investisseurs. Elle invite ses dirigeants à s’interroger et à initier de nouveaux comportements.​

​Dans ce contexte, la vérification des données environnementales et sociales se transforme en opportunité stratégique et s’adresse à toutes les entreprises.​ 
La loi rend obligatoire pour certaines sociétés la vérification des données par un organisme tiers indépendant (OTI)​.
 

VERIFICATION PAR UN OTI (organisme tiers indépendant)​: quelle obligation réglementaire ?

La réglementation en vigueur est issue de l’ordonnance 2017-1180  qui transpose la directive européenne n°2014/95/UE (dite « NFRD) sur ce sujet et modifie les textes issus de l’article 225 de la loi Grenelle II.​ La réglementation fixe des seuils pour la publication de la DPEF (Code de commerce art.R225-104) ainsi que pour sa vérification.​

Les sociétés dont les seuils suivants sont dépassés doivent faire vérifier leur DPEF par un OTI (Code de commerce art.R.225-105-2)​ : 
100 M€ pour le total du bilan ou 100 M€ de montant net du CA ​et un nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’année de 500 personnes​.

Dans le cadre du Pacte Vert européen et du programme en matière de finance durable, la directive NFRD a été révisée par directive n°2022/2464/UE (dite « CSRD »).
La CSRD a été transposée en droit français en décembre 2023 par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’information en matière de durabilité et aux obligations environnementale, sociales et de gouvernement des sociétés commerciales.
Les entreprises soumises à la publication de la DPEF vont progressivement évoluer vers la publication d’un rapport de durabilité exigé par la CSRD.
Pour l’exercice 2024 les grandes entreprises « non cotées » soumises à la DPEF, continuent à publier une DPEF (elles publieront un rapport de durabilité pour l’exercice 2025)

​VERIFICATION VOLONTAIRE​ des données RSE : une possibilité pour toutes les entreprises

Bureau Veritas est en mesure de vous proposer toute extension à une mission de vérification réglementaire ainsi que des missions 100% volontaires si vous souhaitez apporter de la crédibilité aux informations RSE que vous publiez.​​
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POURQUOI CHOISIR BUREAU VERITAS ?​

• Bureau Veritas Certification est accrédité en tant qu’OTI (Organisme Tiers Indépendant) par le COFRAC*.
• Notre expérience : nous sommes reconnus de plus de 15 ans dans le domaine. Nous pouvons réaliser des missions sur un périmètre international : Evaluation Cap 26000, Lucie 26000...
• Des équipes expérimentées, formées et qualifiées vous challengent sur vos indicateurs et leur pertinence​; nos responsables de missions sont compétents dans la gestion d’équipes d’auditeurs internationaux.
• Notre atout : faire de vos vérifications une valeur ajoutée. Ce n'est plus une contrainte réglementaire mais un outil de progression pour votre entreprise en matière de RSE​. Votre rapport d'audit est adapté à votre contexte et à vos attentes.

* Bureau Veritas Certification France, accréditation Cofrac validation/vérification, N° 3-2047, liste des sites et portée disponibles sous www.cofrac.fr

VERIFICATION DE la performance financiere : que regarde L’O.T.I. ? ​

•  La conformité de la DPEF (code de commerce R.225-105)​

•  La sincérité des informations publiées​

La vérification est planifiée et organisée en fonction du calendrier de reporting de la société et de notre compréhension de l’organisation mise en place par la société pour le reporting.​ 
Une équipe de vérificateurs dédiée est désignée pour la mission, les profils choisis sont adaptés à la société auditée. ​

Les missions de vérification comprennent des réunions, des entretiens, des vérifications documentaires, la vérification de la bonne application des processus de gestion des risques, de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations mis en place par la société. Elles consistent aussi en la réalisation de tests de détail sur les données remontées par les sites (rapprochement entre les données du site et les éléments de preuves), la réalisation de calculs, la consultation des sources documentaires​.

Le rapport de vérification (avis) est remis à la fin de la mission à la date cible souhaitée.