HSE : toutes les échéances pour préparer votre budget 2023

Dispositif

Qui est concerné ?

Quels objectifs ?

Quelles échéances ?

• Établissements Seveso (seuil bas et seuil haut)
• Entrepôts autorisés rubrique 1510

Identifier :

• les substances à rechercher
• Les milieux
• Les équipements à mobiliser
• Les personnels compétents

• Entrepôts 1510 : 1^er janvier 2022
• Seveso : 1^er janvier 2023

• Entrepôts autorisés et enregistrés
• Stockages liquides inflammables

Identifier les effets dominos d’un événement (type incendie) sur l’environnement immédiat du site

• Entrepôts A et E : 1^er janvier 2023
• Stockage LI : 31 décembre 2023 

• Établissements Seveso
• Entrepôts autorisés rubrique 1510

• Identifier les produits de décomposition susceptibles d’être émis lors d’un incendie
• Mettre à jour son étude de dangers

À partir du 1^er janvier 2023

• Établissements Seveso seuil Bas
• Entrepôts enregistrés et déclarés

• Être en conformité avec les nouvelles obligations réglementaires
• Organiser les mesures à prendre en cas d’incident

• Seveso SB : 1^er janvier 2023
• Entrepôts E et D : 31 décembre 2023

• Personnes morales de droit privé de + de 500 salariés (250 salariés en outre-mer)
• Personnes morales de droit public de + de 250 personnes
• Collectivités territoriales de + de 50 000 habitants
• Services de l’État

• Bilan à réaliser par entité juridique enregistrée par un n° SIREN (et non pas SIRET)
• Plan de transition : objectifs, moyens et actions envisagés pour réduire les émissions de GES et bilan des actions mises en œuvre lors du précédent bilan
• Élargissement des émissions à prendre en compte

• Secteur privé : tous les 4 ans
• Secteur public : tous les 3 ans

Depuis novembre 2020

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2023

Entreprises de plus de 50 salariés non soumises au bilan de GES et ayant bénéficié du plan de relance avec versement à compter de 2021

Lister les émissions de GES directes produites par les sources d'énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise

• entre 250 et 500 salariés : 31 décembre 2022
• entre 50 et 250 salariés : 31 décembre 2023

Les annonceurs qui affirment dans une publicité qu'un produit ou un service est « neutre en carbone », « zéro carbone” » ou toute formulation équivalente

Bilan des émissions de GES :

• Pour chaque produit ou service visé par la publicité
• Sur l'ensemble de son cycle de vie
• Mis à jour tous les ans
• Rendu public

À partir du 1^er janvier 2023

• Société cotée : 20 millions € (total du bilan) ou 40 millions € montant net du CA et 500 salariés
• Société non cotée : 100 millions € (total du bilan) ou le montant net du CA et 500 salariés

Identifier :

• les postes significatifs d’émissions de GES générés du fait de l’activité
• les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique
• les objectifs de réduction fixés

Périodicité annuelle

• Entreprises non-financières de + 500 salariés, soumises à la DPEF
• Entreprises financières

Réaliser un reporting pour identifier la part verte de ses activités selon 6 critères :

• Atténuation du changement climatique
• Adaptation au changement climatique
• Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines
• Transition vers une économie circulaire
• Prévention et réduction de la pollution
• Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes

1^er janvier 2023 :
Reporting complet pour les entreprises non-financières,
et allégé pour les entreprises financières

1^er janvier 2024 :
Reporting complet pour les entreprises non-financières et financières

• Producteurs de matières plastiques destinées aux emballages
• Fabricants d'emballages en plastique
• Producteurs, importateurs, distributeurs, metteurs sur le marché de produits utilisant des emballages plastiques à usage unique

Identifier et prioriser les actions d’écoconception envisageables :

• réduction des emballages
• mise en place de systèmes de réemploi
• amélioration de la recyclabilité, substitution du plastique à usage unique par d’autres matériaux
• etc.

À partir de 2025

• Mise en place de solutions techniques et organisationnelles afin d’éviter les fuites dans le milieu naturel
• Audit règlementaire par un organisme accrédité COFRAC
• Inspections régulières par cet organisme pour vérifier la bonne gestion des granulés plastiques sur l’ensemble de la chaîne de valeur

À partir du 1^er janvier 2023 puis tous les 3 ans

Toutes les entreprises soumises au Document Unique

• Traçabilité collective des expositions
• Conservation des versions successives du Document unique durant a minima 40 ans 
• Élaboration d’un Programme de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) pour les entreprises de plus de 50 salariés

Depuis le 31 mars 2022

A intégrer au DUER par toutes les entreprises

Prise en compte des effets combinés des produits chimiques en cas d’exposition simultanée ou successive

Dans chaque mise à jour du DUER

Entreprises utilisant des substances soumises à des VLEP contraignantes ou indicatives

Prise en compte des nouvelles substances soumises à des VLEP contraignantes ou indicatives

Contrôle technique du respect de la VLEP au moins 1 fois par an dans les cas suivants :

• Si le risque est considéré comme non faible par l’évaluation du risque chimique
• En cas de modification des conditions d’exposition
• Lorsque c’est une substance CMR

Chaque année

Entreprises (n° SIREN) :

• soit de + 250 personnes
• soit + de 50 M€ de CA  et 43 M€ de bilan annuel

• Audit sur plus de 80 % de la facture énergétique
• Bilan des actions menées lors de l’actualisation

Tous les 4 ans, sauf si certification ISO 50001

Pour les entreprises nouvellement concernées et celles n’étant plus exemptée : dans les 6 mois

• Propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires
•  Surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces) des bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, égale ou supérieure à 1 000 m².

Réduction des consommations énergétiques de :

• 40% d’ici 2030
• 50 % d’ici 2040
• 60 % d’ici 2060

Par rapport à l’année de référence
(ou atteinte d’un seuil en valeur absolue)

Déclaration annuelle des consommations à partir du 30 septembre 2022

Bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes :

• Équipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation
• Puissance nominale utile supérieure à 290kW

• Obligation de mise en place système d'automatisation et de contrôle (GTB)
• Pour tous les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments (et non sur les propriétaires de bâtiments eux-mêmes)

1^er janvier 2025 pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 21 juillet 2021