Actualités réglementaires

CEE : prolongation de la 4ème période du dispositif

11 déc. 2019

La 4ème période des Certificats d’Économie d’Énergie, initialement prévue pour trois ans de 2018 à 2020, est prolongée d’un an par un nouveau décret paru le 11 décembre 2019. En revanche, le rythme annuel d’obligation n’est pas modifié.

Le décret fixe également à six mois le délai maximal entre l’achèvement d’une opération d’économie d’énergie et le dépôt de la demande de CEE correspondante. Un arrêté pourra augmenter ce délai maximal. Il rétablit certaines dispositions concernant les entreprises qui proposent des carburants (hors GPL).

Enfin, il prévoit que le remplacement d’une production de chaleur non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération peut faire l’objet d’une demande de CEE, sous réserve que ces derniers aient été pris en compte dans l’aide à l’investissement délivrée par l’ADEME.