Premiers mois de mandat : les points de vigilance réglementaire pour les maires
Sécurité des bâtiments, gestion de l'eau, établissements recevant du public, déchets, urbanisme… La prise de fonction d'un nouveau maire s'accompagne d'une réalité juridique immédiate et exigeante. Tour d'horizon des obligations réglementaires prioritaires à maîtriser dès les premiers mois.
Effondrement d'un immeuble à Marseille en 2018, incendie meurtrier dans un établissement recevant du public à Crans-Montana, inondations dévastatrices… Dans sa ville, le maire exerce l’autorité de police administrative communale. Autrement dit, la responsabilité personnelle du maire et celle de la commune sont engagées sur un large spectre : sécurité des bâtiments, gestion de l'eau, déchets, urbanisme, protection des agents municipaux... Pour se prémunir, chaque édile doit, dès le début de son mandat, s’assurer de sa conformité à la réglementation.
Habitat : prévenir les risques structurels
Ces dernières années, la multiplication des arrêtés de péril et des effondrements partiels a conduit les pouvoirs publics à doter les communes d'un nouvel outil. Depuis la publication du décret 2025-814 et de son arrêté d'application (arrêté du 22 août 2025), les communes peuvent imposer aux propriétaires de bâtiments d'habitation collectifs de plus de 15 ans la réalisation d'un diagnostic structurel. Objectif : identifier les pathologies avant qu'elles ne représentent un danger imminent pour les occupants et le voisinage.
La mise en œuvre suit un processus en plusieurs étapes :
- délimitation des zones à risque : identification des quartiers prioritaires (bâti ancien, historique de sinistres, signalements récurrents) ;
- vote en conseil municipal ;
- Mise en annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) des zones concernées (art. R126-43-1 du Code de la construction et de l'habitation) ;
- contrôle de la transmission des diagnostics par les propriétaires.
En cas de carence, la commune peut procéder d'office aux diagnostics aux frais du propriétaire défaillant.
ERP : le maire, acteur de la sécurité incendie
Les établissements recevant du public (ERP) englobent tous les bâtiments, locaux ou enceintes accueillant du public : salle des fêtes, école ou encore commerce (art. R143-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)). Le maire assure quatre obligations principales :
- délivrance d’autorisation d'ouverture. Après avis de la commission de sécurité, le maire autorise par arrêté l'ouverture des ERP à l'issue de travaux de construction ou après plus de dix mois de fermeture (art. R143-14 du CCH) ;
- organisation de visites de contrôle. Le maire fait procéder aux visites périodiques ou inopinées de la Commission de Sécurité pour s’assurer du respect des règles de sécurité (art. R143-14 du CCH) ;
- fermetures administratives. En cas d'infraction constatée, le maire peut ordonner la fermeture d'un ERP, après avis de la commission de sécurité (art. R143-45 du CCH) ;
- notification des décisions. L'exploitant doit être informé de l'avis rendu par la commission et de la décision motivée du maire (art. R143-39 du CCH).
À noter : le préfet peut se substituer au maire en cas de carence (art. R143-24 du CCH) après mise en demeure restée sans résultat.
Les déchets : un rôle central
La gestion des déchets relève des communes ou des intercommunalités (art. L2224-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)). Mais même lorsque la compétence opérationnelle est transférée à un EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale), le maire conserve un rôle de police irréductible pour :
- assurer la salubrité publique et lutter contre les dépôts sauvages (art. L2212-1 et L2212-2 du CGCT) ;
- mettre en demeure le responsable d'un dépôt illégal et procéder à l'exécution des mesures prescrites (art. L541-3 du Code de l'environnement)
L'inaction du maire en matière de dépôts sauvages constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune (Comme l’a jugé le Conseil d'État dans la décision 95537 01493 du 28 octobre 1977).
Pour aller plus loin :
Gestion de l’eau : distribuer, assainir, protéger
1. Distribution d'eau potable
Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable (art. L2224-7-1 du CGCT), notamment via l'élaboration d'un schéma de distribution. Le maire doit donc assurer la protection des captages sur trois périmètres :
- immédiat (obligatoire, toute activité interdite sauf exceptions) ;
- rapproché (obligatoire sauf exception géologique, activités réglementées ou interdites) ;
- éloigné (activités réglementées avec indemnisation des propriétaires).
2. Assainissement des eaux usées
La commune doit établir un schéma d'assainissement collectif, assurer le contrôle des raccordements au réseau public et garantir la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées (art. L2224-8 du CGCT). Pour les immeubles non raccordés, un contrôle des installations d'assainissement non collectif est obligatoire tous les dix ans au maximum.
3. GEMAPI : protéger les bienS et les personnes
Depuis la loi ‘’Maptam’’ de 2014, la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) est exercée à titre obligatoire par les communes ou les EPCI. Elle couvre l'aménagement des bassins, l'entretien des cours d'eau, la défense contre les inondations et la restauration des écosystèmes aquatiques.
Urbanisme : instruire avec rigueur
Les communes doivent élaborer un PLU, ou un PLUi en cas d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Le maire conduit la procédure d'élaboration (art. R153-1 du Code de l'urbanisme) et instruit les demandes d'autorisation d'urbanisme : permis de construire, d'aménager, de démolir.
Les décisions d'urbanisme sont fréquemment contestées devant le juge administratif. Une instruction rigoureuse et motivée est indispensable pour limiter les risques contentieux.
Protection des agents municipaux : une obligation de l'employeur territorial
En tant qu'autorité territoriale, le maire doit assurer la sécurité des agents placés sous son autorité (décret n° 85-603 du 10 juin 1985). Cela implique notamment la fourniture d'équipements de protection individuelle (EPI) adaptés aux risques identifiés, ainsi que la formation des agents à leur utilisation. Un accident du travail lié au non-respect de ces obligations peut engager la responsabilité de la commune, voire celle du maire lui-même.
Comment Bureau Veritas accompagne les collectivités
Face à l'étendue et à la complexité de leurs obligations, les communes s'appuient sur des partenaires techniques capables d'intervenir sur l'ensemble du spectre réglementaire. Bureau Veritas propose aux collectivités une offre intégrée : diagnostics techniques réglementaires (habitat, ERP, amiante, accessibilité), contrôles périodiques et visites de sécurité, veille réglementaire personnalisée, formation des élus et des agents et assistance à maîtrise d'ouvrage pour les projets d'équipement.
En 1re étape les experts de Bureau Veritas agissent sur 3 priorités :
- audit de l'existant : état des lieux des ERP, des captages d'eau, des zones à risque structurel, des dépôts sauvages récurrents ;
- identification des urgences : avis défavorables en attente, mises en demeure non suivies d'effet, périmètres de protection non délimités ;
- structuration de la veille réglementaire : décrets, arrêtés et jurisprudence évoluent en permanence. Une veille active permet de ne pas être pris de court.
L’UGAP a choisi Bureau Veritas pour accompagner les maires
Première centrale d’achat public nationale et généraliste, l’UGAP est un outil à disposition des acheteurs publics pour leur proposer un catalogue complet de prestations depuis plus de 50 ans, en dispense de procédure d’appel d’offre pour les acheteurs. « L’UGAP sélectionne des fournisseurs capables d’intervenir partout en France sur des missions très variées, souligne Elie Tsoutsas, directeur territorial de l’UGAP. Pour une collectivité, passer un marché public demande des ressources et implique d’importants coûts cachés. L’UGAP lui épargne cette tâche et permet d’être conforme au Code de la commande publique, tout en intégrant les critères éthiques, environnementaux et sociaux. La collectivité bénéficie surtout d’un accompagnement du réseau UGAP, d’une aide à la définition de ses besoins et d’un suivi en cas de litige. Pour les maires nouvellement élus, l’UGAP représente une solution simple, qui fait gagner du temps et qui garantit la sécurité juridique de l’opération. C’est un vrai soutien à leurs politiques publiques. » Bureau Veritas fait partie des partenaires retenus par l’UGAP pour accompagner les mairies dans leurs projets : il suffit de se connecter sur le site de l’UGAP pour passer commande de prestations assurées par les experts Bureau Veritas.
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FAQ – Vos questions sur les obligations réglementaires des maires
Le maire est-il personnellement responsable en cas d'accident sur sa commune ?
Oui. En cas de manquement caractérisé à ses obligations de police, notamment sur les ERP ou la sécurité des agents, la responsabilité personnelle du maire peut être engagée, en sus de celle de la commune.
Un maire peut-il déléguer sa police des déchets à l'intercommunalité ?
La compétence de collecte peut être transférée à un EPCI, mais la police générale et la police spéciale des déchets restent entre les mains du maire. L'inaction face à un dépôt sauvage identifié engage la responsabilité de la commune.
Que risque une commune dont un ERP ouvre sans autorisation municipale ?
En cas d'incident, la responsabilité de la commune et potentiellement celle du maire, peut être directement mise en cause. Le préfet dispose du pouvoir de se substituer au maire défaillant après mise en demeure.
La GEMAPI concerne-t-elle toutes les communes ?
Oui. Depuis la loi Maptam de 2014, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations constituent une compétence obligatoire, exercée par la commune ou l'EPCI auquel elle appartient.
Maires : par où commencer en début de mandat ?
Trois réflexes prioritaires : auditer l'état des ERP et des captages d'eau, recenser les mises en demeure ou avis défavorables non suivis d'effet, et mettre en place une veille réglementaire active. Les experts de Bureau Veritas accompagnent les maires dans ces actions.
