Élevages d’animaux : deux textes soumis à consultation instituent un régime juridique spécifique

Suite à la parution de la loi Duplomb du 11 août 2025 et de la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025, un décret avait déjà simplifié la réglementation en la matière, en rehaussant notamment les seuils d’éligibilité au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation pour certains élevages.

Le gouvernement compte aller plus loin. Un projet de textes (une ordonnance et un décret) soumis à consultation publique jusqu’au 28 octobre a pour objectif d’exclure purement et simplement les élevages non soumis à la directive IED (directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles) du régime applicable aux ICPE. L’objectif est de mieux prendre en compte les caractéristiques, spécificités et enjeux de ces installations particulières.

Le projet prévoit de créer en conséquence une nouvelle police des élevages, déclinée dans une nomenclature qui classera les installations au sein de quatre régimes distincts selon la gravité des pollutions, des risques ou des nuisances : la déclaration, la notification, le permis simplifié et l’autorisation.

Des prescriptions générales seraient fixées pour l'ensemble des quatre régimes, le préfet pouvant édicter des prescriptions complémentaires. Des dispositifs spécifiques sont également prévus en matière d’évaluation environnementale, de participation du public, de contrôle et de sanction des activités, de protection des tiers et de remise en état des sites à l’issue de leur exploitation.

Sources :

• Projet d’ordonnance relative à la création de régimes de mise en service, de fonctionnement, d’exploitation, de contrôle et de cessation d’activité des élevages d’animaux
• Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
• Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture