PFAS : échéances réglementaires d’octobre 2026
Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), surnommées "polluants éternels", font l'objet d'un encadrement réglementaire croissant. Deux obligations arrivent à échéance en octobre 2026.
23 octobre 2030 : échéance clé pour les moyens d’extinction contenant des PFAS
Le règlement (UE) 2025/1988, publié en octobre 2025 et que nous avions déjà abordé dans un précédent article, impose à partir du 23 octobre un certain nombre d’obligations obligations :
- la mise sur le marché de mousses anti-incendie utilisées dans les extincteurs portatifs devient interdite au-delà d’une concentration supérieure ou égale à 1 mg/L
- les mousses anti-incendie dont la concentration est égale ou supérieure à 1 mg/L, à l’exclusion des extincteurs portatifs, doivent faire l’objet d’un étiquetage précis. Cette obligation concerne également les utilisateurs, qui doivent veiller à ce que les stocks de mousses anti-incendie non utilisées et les déchets contenant des PFAS, y compris les eaux usées, provenant de l’utilisation de mousses anti-incendie, soient étiquetés.
- l’utilisation des PFAS dans les mousses anti-incendie à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L impose aux utilisateurs de mettre en place un plan de gestion des mousses anti-incendie contenant des PFAS (à conserver pendant 15 ans), de veiller à ce que ces mousses soient utilisées uniquement sur des feux impliquant des liquides inflammables,
31 octobre 2026 : jalon de l'arrêté PFAS « émissions atmosphériques » pour les installations d’incinération de déchets non dangereux
L’arrêté PFAS « émissions atmosphériques », que nous avions également évoqué dans un autre article, comporte une échéance au 31 octobre 2026 qui vise les exploitants d’installations relevant des rubriques 2771 et/ou 3520-a incinérant a minima 15 tonnes par heures de déchets non dangereux, qui doivent :
- Faire réaliser des prélèvements par un laboratoire accrédité selon la méthode OTM-45, sur une durée minimale de 4 heures et un volume d'au moins 3 Nm³ secs
- Faire analyser 49 substances PFAS, ainsi que le HF, en conditions représentatives du fonctionnement normal de l'installation
- Transmettre les résultats commentés et le rapport d'essais complet à l'inspection des installations classées.
Cette échéance s'inscrit dans un calendrier échelonné plus large :
- 31 octobre 2025 : installations d'incinération de déchets dangereux (hors DASRI) ;
- 30 avril 2026 : installations de co-incinération (hors combustibles solides de récupération) ;
- 31 octobre 2026 : installations d'incinération de déchets non dangereux ≥ 15 t/h ;
- 30 avril 2027 : installations d'incinération de déchets non dangereux < 15 t/h ;
- 30 avril 2028 : installations de co-incinération de CSR et autres installations concernées.
Des exemptions existent pour les exploitants pouvant démontrer une composition stable et sans PFAS de leurs flux entrants, ou disposant déjà de mesures conformes antérieures à l'entrée en vigueur de l'arrêté.
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