Actualités réglementaires

Véhicules hors d’usage : mise en place de la REP

12 déc. 2022 - 1 min

Prévue par la loi AGEC avec une entrée en vigueur initialement prévue au 1er janvier 2022, le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 organise la mise en place de la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les producteurs de certaines catégories de véhicules à moteur (voitures particulières, camionnettes, véhicules à deux ou trois roues, quads, voiturettes), afin d'en assurer la reprise sans frais sur tout le territoire national lorsque ces Véhicules deviennent Hors d'Usage (VHU).

Ainsi, le décret définit :

  • les règles de gestion relatives aux VHU en ce qui concerne leur collecte et traitement (articles R. 543-155 à R. 543-155-9 - Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs),
  • les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable aux constructeurs et  importateurs de ces véhicules qui les mettent sur le marché national (articles R. 543-156 à R. 543-156-2 - Dispositions relatives aux producteurs et aux autres opérateurs économiques).

Des dispositions spécifiques sont également fixées pour l’Outremer, avec notamment :

  • la mise en place de plans de prévention et de gestion des VHU
  • la gestion des véhicules abandonnés pour les collectivités d'Outremer régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en raison des problématiques spécifiques auxquelles ces territoires sont confrontés du fait de leurs caractéristiques.

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