Actualités réglementaires

Traitement de surface : modalités d’application des MTD

11 avr. 2022 - 1 min

Un arrêté du 3 février 2022, paru au JO du 15 mars 2022, fixe les prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations classées relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3670 (traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation ) ou à certaines installations relevant de la rubrique 3710 (traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation ). Il vient en application de la décision d'exécution (UE) 2020/2009 de la Commission du 22 juin 2020 établissant les MTD pour le traitement de surface à l'aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques.

Pour les installations existantes, l'arrêté entrera en vigueur en décembre 2024. Pour les nouvelles installations, il est applicable dès leur mise en service.

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