Actualités réglementaires

ICPE : nouveaux modèles de demande d’enregistrement et d’autorisation environnementale

11 avr. 2022 - 1 min

Un premier arrêté a fixé un nouveau formulaire CERFA pour réaliser sa demande d’enregistrement. Ainsi, depuis le 7 mars 2022, toute demande d’enregistrement doit être réalisée selon le formulaire CERFA n° 15679*04. A noter, à compter de début mai, la télétransmission des demandes d’enregistrement devrait être opérationnelle.