Actualités réglementaires

Traçabilité des fluides frigorigènes : les modalités précisées

30 aoû. 2022 - 1 min

Deux arrêtés du 26 juillet 2022 modifient les conditions de traçabilité des fluides frigorigènes à compter du 1er janvier 2023.

Le premier arrêté modifie le document CERFA de référence pour les fiches d’intervention renseignées pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes (CERFA n° 15497 (3)).

Le second, quant à lui, impose à compter du 1er janvier 2023 l’utilisation de trackdéchets pour la gestion des déchets de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.

Cette obligation concernera les déchets de fluides frigorigènes classés sous le code 14 06 01* et les déchets dangereux de fluides en contenants sous pression codifiés sous les codes 14 06 02*, 14 06 03*, 16 05 04* et 13 03 10*.

L’arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans les Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) ainsi que les responsabilités de chacun en matière de remplissage.

Il abroge l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.

Sources :

  • Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046131667
  • Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138697