Actualités réglementaires

Déclaration IOTA : mise en place d’une téléprocédure

30 aoû. 2022 - 1 min

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires continue la dématérialisation des procédures. Le décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 organise ainsi la mise en place d'une télé-procédure pour les déclarations des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques (IOTA) en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Le préfet pourra demander également la transmission du dossier au format papier et certaines informations devront continuer à être transmises également au format papier. D’autres points de la procédure de déclaration IOTA sont également modifiés par ce décret en vue de leur simplification.

A noter, un modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n’utilise pas la téléprocédure devrait également être publié par le ministère chargé de l'environnement.

Sources :