Actualités réglementaires

Equipements électriques et électroniques : de nouvelles contraintes

30 aoû. 2022 - 1 min

Le décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 modifie plusieurs points concernant les équipements électriques et électroniques (EEE). Ainsi, il insère un nouveau paragraphe concernant les obligations qui incombent aux prestations de service d’exécution de commandes pour les équipements électriques et électroniques qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur. Il crée un article R. 543-171-8-1 qui reprend les nouvelles contraintes que ces prestataires doivent respecter.

Il rétablit également l’article R. 543-175 qui prévoit que tout producteur établi en France qui vend des EEE par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union européenne, doit désigner par mandat écrit une personne physique ou morale établie dans cet Etat qui est chargée d'assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques applicable dans cet Etat.

Source :

  • Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046005259