Actualités réglementaires

Extension du champ d’application de la REP Aménagement

30 aoû. 2022 - 1 min

Le décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 a étendu le champ d’application de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de l’ameublement aux éléments de décoration textile. Les éléments de décoration concernés sont par exemple les textiles : tapis, moquettes, rideaux et voilages ainsi que leurs accessoires quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires (nouveau point 12 de l’article R. 543-240). Sont exclus de cette REP les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la REP de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments.

Cet élargissement était prévu par la loi AGEC avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (article L. 541-10-1, point 10).
L’arrêté du 1er juillet 2022 complète le cahier des charges des éco-organismes agréés pour la prise en charge des déchets issus des éléments d’ameublement et notamment des éléments de décorations textiles nouvellement concernés.

Ainsi, il précise les mesures particulières liées à la prise en charge, à compter de 2022, des déchets issus des éléments de décoration textiles, notamment en ce qui concerne les objectifs de collecte et de valorisation. Il précise également l’articulation à prévoir avec les éco-organismes agréés pour la prise en charge des déchets issus des produits textiles d’habillement et du linge de maison dans le cas où une partie des éléments de décoration textiles usagés serait collectée avec ces produits.

Sources :

  • Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046005259
  • Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046005751