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Évaluation environnementale des installations photovoltaïques de production d’électricité : de nouvelles règles

30 aoû. 2022 - 1 min

Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 modifie la rubrique 30 du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement. Ce tableau, précise, pour chaque catégorie de projet si celui-ci est soumis à évaluation environnementale préalable : systématiquement ou au cas par cas.

Dorénavant, seuls les projets d’installations photovoltaïques d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l'exception des installations sur ombrières, seront soumis à évaluation environnementale et les projets d’installations d'une puissance égale ou supérieure à 300 kWc seront soumis au cas par cas.

Ainsi seront dispensés de ces procédures les projets d’installations sur toiture et sur les ombrières des aires de stationnement.
Cette modification s’applique aux dossiers pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas sont saisies à compter du 2 juillet 2022.

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