Surveillance et déclaration des émissions de GES
Le règlement d’exécution (UE) 2023/2122 de la Commission du 12 octobre 2023 modifie le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 en ce qui concerne la mise à jour de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
Les modifications apportées par ce règlement font suite aux évolutions introduites par les directives (UE) 2023/958 et (UE) 2023/959.
Elles concernent l’intégration de règles applicables aux installations d’incinération de déchets municipaux. Elles précisent également les règles relatives à la biomasse et au biogaz, ainsi qu’à la surveillance des émissions de procédé des matières carbonatées et non carbonatées.
Ce règlement révise les dispositions relatives à l’aviation.
Enfin, sont introduites de nouvelles règles concernant le système d’échange de quotas d’émission distinct mais parallèle s’appliquant aux combustibles destinés à la combustion dans les secteurs du bâtiment et du transport routier ainsi que dans d’autres secteurs qui correspondent à des activités industrielles ne relevant pas de l’annexe I de la directive 2003/87/CE (dénommés « secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs »).
Source :
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2122 de la Commission du 12 octobre 2023 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302122
