Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) : précisions sur les obligations de déclaration
Le règlement d’exécution (UE) 2023/1773 du 17 août 2023 établit les règles relatives aux obligations de déclaration prévues à l’article 35 du règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’importation de certaines marchandises et de certains précurseurs dont la production est à forte intensité de carbone et présentant tout au plus un risque important de fuite de carbone : ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité et hydrogène (énumération à l’annexe I du règlement). Ces obligations concernent les marchandises importées sur le territoire douanier de l’Union au cours de la période transitoire allant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025.
Sont détaillées les obligations de déclaration des déclarants, le calcul des émissions intrinsèques, l’utilisation de valeurs estimées, la collecte et la déclaration de données relatives au perfectionnement actif, la communication des informations relatives au prix du carbone dû, la présentation des rapports MACF, la modification et la correction des rapports MACF.
Un régime de sanctions est également prévu par le règlement.
Source :
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1773
- Pour aller plus loin : https://www.douane.gouv.fr/fiche/comprendre-le-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres
