Sureté portuaire : une législation étoffée

Ce faisant, elle réorganise les dispositions figurant dans le code des transports et intègre de nouvelles contraintes. Sont ainsi distinguées et précisées les contraintes applicables aux ports d’une part et aux installations portuaires d’autre part. Elle détaille également les mesures de sûreté à mettre en œuvre pour assurer la protection des ports, installations portuaires et navires, les contrôles à réaliser, l’agrément et l’habilitation des personnes chargées des missions de sécurité. Enfin, elle fixe les sanctions administratives et pénales applicables. Ces nouvelles dispositions entreront au plus tard en vigueur le 1^er janvier 2022.

• Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire