Actualités réglementaires

Sureté portuaire : une législation étoffée

12 avr. 2021 - 1 min

L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 refond la partie législative dédiée à la sûreté portuaire.

Ce faisant, elle réorganise les dispositions figurant dans le code des transports et intègre de nouvelles contraintes. Sont ainsi distinguées et précisées les contraintes applicables aux ports d’une part et aux installations portuaires d’autre part. Elle détaille également les mesures de sûreté à mettre en œuvre pour assurer la protection des ports, installations portuaires et navires, les contrôles à réaliser, l’agrément et l’habilitation des personnes chargées des missions de sécurité. Enfin, elle fixe les sanctions administratives et pénales applicables. Ces nouvelles dispositions entreront au plus tard en vigueur le 1er janvier 2022.

Besoin d'une information ?

Cliquez-ici