Renforcement des conditions de traçabilité des déchets
Ce décret modifie les articles R.543-43 et suivants du Code de l’environnement.
Ces modifications concernent la tenue du registre déchets, la mise en place d’un registre national des déchets, la digitalisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux, le suivi des terres excavées et des sédiments, le suivi des déchets contenant des polluants organiques persistants (POP) et le renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect de cette nouvelle réglementation. Les modifications apportées par ce texte entreront en vigueur au 1er janvier 2022.
La tenue du registre et l’émission des bordereaux seront digitalisées via un service de télétransmission mis en place par le ministère chargé de l’environnement. Ce service est déjà disponible en ligne sur la plateforme TrackDéchets.
Ce décret met en œuvre les exigences relatives à la traçabilité des déchets contenants des POP imposées par le règlement (UE) 2019/1021. De plus, il fixe les modalités d’application des articles 117 et 118 de la loi 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire qui modifiaient l’article L. 541-7 du code de l'environnement relatif aux informations à communiquer sur les déchets.
