Sortie du statut de déchet : de nouvelles règles publiées
Le décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 orchestre la mise en application de l’article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) concernant la sortie du statut de déchet.
Cette possibilité est dorénavant ouverte à tout producteur ou détenteur de déchets (et non plus seulement aux installations classées au titre des ICPE ou au titre de la loi sur l’eau). Ce décret fixe également le contenu des critères de sortie du statut de déchet qui doivent être pris en compte par des arrêtés. Il encadre enfin le contrôle de la sortie de déchet réalisé par un tiers indépendant. Les modalités d’application de ce contrôle sont fixées par un arrêté du 1er avril 2021 modifiant l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement.
- Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet
- Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement
