Solarisation des parkings : précision des conditions permettant de bénéficier d’un report d’échéance de l’obligation
Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 précise les caractéristiques que doivent respecter les panneaux photovoltaïques permettant aux propriétaires de parcs de stationnement extérieurs de bénéficier d'un report de l'échéance d'installation des ombrières photovoltaïques.
Pour rappel, l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) impose, selon un calendrier échelonné en fonction de la taille du parc et de son mode de gestion, l'installation d'ombrières équipées de procédés de production d'énergies renouvelables sur au moins la moitié de la superficie des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m².
Les propriétaires justifiant d'un contrat d'engagement avec acompte et d'un bon de commande portant sur des panneaux photovoltaïques respectant certains critères en termes de performances techniques, environnementales et de résilience d'approvisionnement peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire.
Un premier décret du 3 décembre 2024 avait déjà fixé ces critères pour les parcs de 10 000 m² et plus. Le présent texte remplace ce dispositif et l'étend désormais aux parkings compris entre 1 500 m² et 10 000 m².
CRITERES DE PERFORMANCE ET DE DURABILITE
Pour bénéficier du report des exigences, les panneaux commandés devront respecter plusieurs critères de performance et de durabilité :
- Un rendement énergétique supérieur à 22 % ;
- Une perte de performance limitée dans le temps ;
- Une empreinte carbone maîtrisée ;
- Des garanties renforcées sur le produit et sa performance.
Le décret introduit également des exigences relatives à la résilience des chaînes d'approvisionnement, avec des critères portant sur les lieux d'assemblage des modules et de fabrication des cellules photovoltaïques.
CONTRÔLES ET CERTIFICATION
Le respect de ces conditions devra être attesté par un organisme certificateur accrédité. L'administration pourra également réaliser des contrôles sur les modules photovoltaïques afin de vérifier la conformité des caractéristiques déclarées.
Sources :
- Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés.
- Article 40 - LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
