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Actualités réglementaires

Sobriété énergétique : de nouvelles obligations pour les bâtiments

10 nov. 2022 - 1 min

Le décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022 impose, pour les locaux tertiaires chauffés ou refroidis, dans des conditions normales d'exploitation, la fermeture des portes. Sont concernés les locaux donnant sur l’extérieur ou sur un local non chauffé ou non refroidi. Une exemption est prévue lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d'air intérieur des locaux.

Sont concernés les bâtiments, ou parties de bâtiment, dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, comme par exemple les bureaux, les commerces, les restaurants, les hébergements, les administrations publiques (comme les mairies), les locaux d’enseignement, de santé humaine et d’action sociale.

Le contrôle du respect de ces dispositions relève de la compétence du maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment, agissant en qualité d'agent de l'Etat.

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