Image
Actualités réglementaires

Economies d’énergie : extinction des publicités et enseignes lumineuses

10 nov. 2022 - 1 min

Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 modifie l’article R 581-35 du code de l’environnement relatif à la publicité lumineuse. Il étend ainsi l’obligation d’extinction des enseignes lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin à toutes les communes quel que soit leur taille, couvertes ou non par un règlement local de publicité.

Cette obligation ne concernait auparavant que les communes de plus de 800 000 habitants. Ne sont pas concernées par cette obligation, les publicités lumineuses installées sur l'emprise des aéroports, et celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement de ces services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.
Le non-respect des règles d'extinction sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 7 octobre 2022. Toutefois, l’obligation d'extinction pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain n’entrera en vigueur que le 1er juin 2023.

Par ailleurs, le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 interdit toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité (périodes sur lesquelles le gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE) émet un signal Ecowatt rouge).

Sources :