Evaluation de la conformité des équipements sous pression en service

Régularisation de la situation des systèmes frigorifiques sous pression pour bénéficier du CTP USNEF du 23/07/2020

3 mar. 2021 - 2 min

Depuis le 1er janvier 2021, la situation des systèmes frigorifiques sous pression a changé : ils doivent disposer d’un plan d’inspection :

  • rédigé par l’exploitant au plus tard au moment du prochain contrôle réglementaire et
  • approuvé par un Organisme Habilité au plus tard au moment de la requalification périodique.

Or, l’application d’un CTP n’est possible que sur un équipement en situation régulière. Par conséquent, les exploitants étaient en attente d’instructions pour pouvoir régulariser la situation des systèmes frigorifiques en situation irrégulière (retard de contrôle par exemple), sachant que les dispositions précédentes (datant d’octobre 2014), ne sont plus recevables.

Sans cette régularisation, les systèmes frigorifiques sous pression ne peuvent pas prétendre aux aménagements du CTP USNEF et doivent par exemple subir une inspection interne et une épreuve hydraulique lors de la requalification.

Texte applicable :

La décision BSERR 2021-001 apporte une solution pour 2 situations distinctes :

1- Système suivi selon le CTP USNEF (v 07/2014) mais en retard d’une échéance au titre du nouveau CTP USNEF (v 07/2020)

Le contrôle dont l’échéance est dépassée doit être fait :

  • Le plus vite possible – sans dépasser le 31/12/2021
  • En application des dispositions techniques du nouveau CTP USNEF (version 07/2020), ce qui signifie que :
  • la mission de visite initiale ou d’inspection périodique en retard sera menée suivant un plan d’inspection qui peut ne pas être approuvé ou,
  • la mission de requalification périodique en retard sera menée suivant un plan d’inspection qui sera approuvé lors de cette requalification.

En conclusion,  bien que le système soit en situation irrégulière (dépassement d’une échéance) l’organisme habilité peut prononcer la requalification périodique ou une personne compétente peut prononcer le résultat satisfaisant de l’Inspection périodique.

2- Système frigorifique sous pression non suivi selon les dispositions des arrêtés ministériels et  des versions successives des cahiers techniques professionnels

La régularisation peut être effectuée en réalisant tous les gestes du suivi en service prévus par le CTP USNEF (v 07/2020) :

  • Visite initiale et
  • Inspection Périodique et
  • Requalification périodique

Ces opérations de contrôles sont réalisées avec les conditions ci-dessous :

  • Justification par l’exploitant de l’engagement du processus avant le 31/12/2021 (existence d’un contrat avec un organisme habilité a minima pour la requalification)
  • Toutes les opérations devront être faites : 

    avant le 19/08/2022 pour les fluides toxiques (24 mois après l’approbation du CTP)
    avant le 19/08/2024 pour les autres fluides (48 mois après l’approbation du CTP)

La requalification est effectuée en application du CTP USNEF (v 07/2020) et en conséquence, l’approbation du plan d’inspection devra avoir lieu au plus tard lors de cette requalification.

En conclusion, ces systèmes peuvent être régularisés et prétendre alors au suivi en service avec plan d’inspection.

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