Interdiction des contenants plastiques : modalités d'application pour le secteur de la restauration et de la santé

Il fait suite aux lois n° 2018-938 (dite « Egalim ») et n° 2020-105 (dite « Agec »), qui avaient fixé respectivement à compter du 1^er janvier 2025 l'interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique au sein :

• Des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans
• Des services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, des centres périnataux de proximité ainsi que des services de protection maternelle et infantile.

Ce décret précise la définition des « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service » et introduit des dérogations concernant uniquement les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

Sources :

• Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique

• Article 28 - LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

• Article 77 - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire