Ombrières solaires sur les parkings : précision de l’obligation et des exemptions
L’objectif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables se poursuit, et notamment par l’exploitation du potentiel des grandes surfaces de stationnement.
Pour rappel, l’article 40 de la loi APER du 10 mars 2023 impose l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m². Dans la continuité de cette loi, un décret du 13 novembre 2024 est paru pour définir les modalités pratiques d’application de cette obligation.
1. Précision du champ d’application
Le décret définit le type de parking concerné par l’obligation posée par l’article 40. Sont ainsi visés tous parkings extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m². Il détermine, à ce titre, l’ensemble des éléments à prendre en compte dans le calcul de la superficie.
2. Précision de la procédure de mutualisation
Le texte dicte la procédure à mettre en œuvre lors de la mutualisation de l’obligation (cas des parkings adjacents). Ainsi, les gestionnaires doivent produire une attestation d’accord, qui doit être tenue à la disposition des autorités.
3. Détail des cas d’exemptions
Le décret détaille de manière précise les exemptions prévues par la loi APER, afin de faciliter leur mise en pratique. Il spécifie :
- Les exemptions pour contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ;
- L’exemption pour coût économiquement inacceptable ;
- L’exemption pour ensoleillement insuffisant.
Il prévoit, par ailleurs, une exemption temporaire pour les parcs de stationnement situés dans le périmètre de certaines opérations d’aménagement.
4. Justification des exemptions
Le nouveau décret impose au gestionnaire de justifier, par une attestation, que les conditions de l’exemption dont il bénéficie sont réunies.
Sources :
