ICPE : vers une instruction plus rapide des demandes d'enregistrement
Lorsqu'un projet d’installation soumise à une demande d’enregistrement n'est pas compatible avec l'affectation des sols prévue par un Plan local d’urbanisme (PLU), une évolution de ce document peut être nécessaire pour permettre sa réalisation.
En l'état du droit, les deux procédures ne peuvent pas être menées de front. Le pétitionnaire doit donc attendre l'aboutissement de l'évolution du document avant de faire instruire sa demande, ce qui allonge les délais.
Un projet d’articles soumis à consultation publique jusqu’au 11 novembre prochain a pour objectif d’adapter le contenu du dossier de demande d’enregistrement pour que celui-ci puisse être déposé et instruit alors même que la compatibilité du projet avec le document d’urbanisme n’est pas encore établie. Le pétitionnaire devra dès lors justifier de la compatibilité du projet avec le document d’urbanisme en vigueur. Le projet assouplit également les modalités de transmission de la justification du dépôt de la demande de permis de construire lorsque celle-ci n’est pas jointe au dossier d’enregistrement.
Cette possibilité pour le pétitionnaire resterait encadrée, le préfet pouvant toujours refuser l’enregistrement lorsque le projet apparaît manifestement insusceptible d’être réalisé au regard de l’affectation des sols.
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