Actualités réglementaires

Habitat traditionnel - Les résidences mobiles

15 jan. 2020 - 1 min

Les gens du voyage peuvent bénéficier d’un emplacement locatif approprié pour y installer leur résidence mobile.

Ces terrains familiaux locatifs doivent comporter, outre des emplacements pour les résidences mobiles et les véhicules, des locaux communs.

Le nouveau décret n° 2019-1478 applicable depuis le 29 décembre 2019 définit les caractéristiques de ces terrains familiaux : superficie minimum des emplacements, construction des locaux communs : pièce de vie, blocs sanitaires …

Les terrains locatifs devront être mis en conformité selon un échéancier établi, et leurs aménagements devront être contrôlés avant la mise en location.

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