Actualités réglementaires

Grandes installations de combustion : annulation de la décision établissant les MTD

10 mar. 2021 - 1 min

Par un arrêt du 27 janvier 2021, le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision d’exécution (UE) 2017/1442 de la Commission, du 31 juillet 2017, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion.

Toutefois, et afin de ne pas mettre en péril les conditions d’autorisation uniformes pour ce type d’installations dans l’Union, le tribunal a décidé que la décision d’exécution continuerait à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur, au plus tard le 27 janvier 2022, d’une nouvelle décision.

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