Actualités réglementaires


Évolutions de la nomenclature, combustion, déchets : les actualités ICPE du mois de juin

15 Jul. 2026 - 1 min

Le mois de juin 2026 a été riche en textes en lien avec les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Combustion – Évolutions liées à la rubrique 2910

L’apparition de biodiesels dans l’industrie a conduit les pouvoirs publics à faire évoluer les textes pour que les activités de combustion soient visées par la rubrique 2910.A de la nomenclature ICPE.

Les exploitants utilisant des esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir d'huiles végétales ou des alcanes obtenus par hydrotraitement d'huiles végétales, d'huiles alimentaires usagées ou de graisses animales sont désormais soumis aux régimes de la déclaration avec contrôle ou de l’enregistrement en fonction des puissances de combustion de leurs installations.

Les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés à la rubrique 2910 ont également évolué pour inclure les installations utilisant ce type de combustibles.

ICPE déchets – Alourdissement du dossier de déclaration

Pour les rubriques 2515, 2516, 2517 et 2700 à 2799, le dossier de déclaration doit désormais inclure :

  • un titre de propriété de chaque parcelle sur laquelle l’installation doit être réalisée
  • et une attestation du propriétaire des parcelles donnant son accord pour la réalisation de l’installation, en pleine connaissance du fait que sa responsabilité est susceptible d’être recherchée en cas de défaillance de l’exploitant.

En outre, pour les rubriques 2700 à 2799, le dossier de déclaration doit également comprendre :

  • une attestation sur l’honneur du déclarant contenant une estimation de la quantité de déchets en sortie de son installation pour la première année de son fonctionnement ;
  • un ou plusieurs accords de principe pour l'accueil des déchets issus de cette installation couvrant au moins 80 % de la quantité estimée de déchets en sortie de l’installation et datant de moins de 3 mois au moment où est déposée la déclaration.

Il est précisé que ces accords de principe doivent émaner :

  • soit de l'exploitant d’une ICPE autorisée à réceptionner ces déchets, qui doit justifier de cette autorisation et indiquer la quantité de déchets qu'il s'engage à recevoir ;
  • soit du propriétaire de chaque parcelle acceptant ces déchets, si ces déchets ne sont pas accueillis sur un site ICPE. Dans ce cas précis, l’accord de principe doit comprendre l’accord du signataire réceptionnant les déchets, la localisation précise des parcelles du propriétaire destinées à recevoir les déchets ainsi que la quantité estimée et la nature des déchets que le déclarant prévoit de transférer.

Carrières – Évolution de la rubrique 2510

Jusqu'alors seules étaient encadrés par la sous-rubrique 2510.4 les masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières.

La sous-rubrique 2510.4 vise désormais également l'exploitation des déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales.

Sources :

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