Prévention des inondations : renforcement des moyens d’action des collectivités territoriales
Une loi publiée le 19 mai 2026 vient simplifier et renforcer les outils dont disposent les collectivités territoriales pour prévenir et gérer les risques d'inondation.
Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent constituer une réserve d'agents publics territoriaux volontaires pour apporter un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations.
Elles peuvent également créer des servitudes sur des terrains accueillant des ouvrages de prévention des inondations, même lorsque ces ouvrages n'appartiennent pas à une personne publique, pour les démolir, reconstruire ou aménager.
NB : cette loi précise également la durée de consultation du public réalisée dans le cas où des activités soumises à la réglementation IOTA relèvent d’une situation d’urgence à caractère civil, fixée à 45 jours.
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