ERP de 5^ème catégorie : l’ouverture sans surveillance permanente autorisée sous conditions

Pour les établissements sans locaux réservés au sommeil, les exploitants peuvent désormais proposer un accès libre au public sans surveillance permanente d'un membre du personnel ou d'un responsable.

Cette possibilité est toutefois subordonnée à deux conditions cumulatives :

• le plafonnement de l'effectif de l’ERP à 19 personnes ; et
• l'application d'un cahier des charges spécifique destiné à garantir la sécurité des usagers à tout instant. Ce document devra prochainement paraître par arrêté.

Source :

• Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)