Dispositif Eco Energie Tertiaire : un délai supplémentaire
Dans un communiqué du 22 septembre 2022, le ministère en charge de l’environnement a annoncé qu’une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour le remplissage des déclarations des données de consommations d’énergie de 2020 et 2021 ainsi que des données de consommation de l’année de référence. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022.
Le communiqué indique également que « les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie ».
Ces déclarations doivent être réalisées via la plateforme OPERAT. Pour mémoire, doivent réaliser ces déclaration tout propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires dont la surface (ou un cumul de surfaces) des bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, est égale ou supérieure à 1 000 m².
Source :
- Communiqué du ministère - Dispositif Eco Energie Tertiaire : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations
