De nouvelles restrictions concernant les microplastiques en préparation
Le 30 août 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement modifiant l’annexe XVII du règlement REACH, annexe relative aux restrictions applicables aux substances, mélanges et/ou articles. Cette modification a pour objectif de restreindre l’usage, et donc les rejets dans l’environnement, des microplastiques ajoutés volontairement par les fabricants dans certains matériaux et produits du quotidien. Sont concernés les microparticules synthétiques allant de 0,1 micromètre à 5 millimètres. De nombreuses exemptions sont toutefois prévues dans ce projet de texte.
Cette proposition trouve son origine dans les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le plan d'action de l'UE en faveur de l'économie circulaire et du 24 mars 2017 sur la gouvernance internationale des océans. Dans ces conclusions, le Conseil a invité la Commission à proposer des mesures visant à réduire le rejet de débris plastiques de macro et micro dimensions dans le milieu marin, y compris une proposition d'interdiction des polymères dans les cosmétiques, les produits de soins personnels et les détergents.
C’est maintenant au tour des experts des Etats membres de se positionner sur le texte.
Source :
- COMMISSION REGULATION (EU) …/… of XXX amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards synthetic polymer microparticles : https://ec.europa.eu/transparency/comitology-register/screen/documents/083921/1/consult?lang=en
