Actualités réglementaires

Autorisation d’utilisation des eaux usées traitées : précision du contenu du dossier

30 aoû. 2022 - 1 min

L’arrêté du 28 juillet 2022 est pris en application du décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 qui définit les modalités d'encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées et plus particulièrement de l’article 4 qui fixe le contenu du dossier de demande d’autorisation.

Ainsi, l’arrêté détaille point par point le contenu du dossier de demande pour la délivrance d'une autorisation d'utilisation des eaux usées traitées, notamment :

  • La description du milieu et du projet
  • L’évaluation des risques sanitaires et environnementaux
  • Les informations sur les conditions économiques de réalisation du projet
  • Le carnet sanitaire

Sont concernées les eaux usées traitées issues :

  • Des installations relevant de la rubrique 2.1.1.0. Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif
  • Des installations relevant de la nomenclature ICPE

 

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