CSRD : deux textes clés pour organiser l'après Omnibus
Deux règlements parus au Journal officiel de l’Union européenne du 21 septembre 2026 achèvent la mise en œuvre de la directive 2026/470, dite « Omnibus I », allégeant les normes ESRS pour les grandes entreprises soumises à la CSRD et mettant en œuvre le principe de « plafond de la chaîne de valeur » qui protègent les entreprises de moindre taille des demandes d'informations disproportionnées.
Un plafond protecteur pour la chaîne de valeur
Le règlement délégué (UE) 2026/1560 remplace la recommandation (UE) 2025/1710 et crée une norme volontaire d'information (« VS », ex-VSME) pour les entreprises de 1000 salariés ou moins, non soumises à la CSRD. Il s'adresse également aux grandes entreprises et groupes soumis aux obligations de reporting de durabilité prévues par la CSRD, qui ne peuvent plus exiger de leurs fournisseurs et clients de cette taille des informations allant au-delà de cette norme.
La norme « VS » comprend deux modules : un module de base (B1-B11), obligatoire (cible pour les microentreprises), couvrant les indicateurs essentiels environnementaux, sociaux et de gouvernance ; et un module complet (C1-C9), facultatif, répondant aux besoins des banques, investisseurs et grands clients.
Innovation majeure : le plafond de la chaîne de valeur limite les demandes des grandes entreprises rapporteuses aux points de données listés à l'annexe II, qui distingue les entreprises de 10 salariés ou moins de celles au-delà de ce seuil. Ce plafond ne concerne que le reporting CSRD. Aucune assurance externe n'est requise pour cette norme.
Une refonte des normes ESRS
Le règlement délégué (UE) 2026/1563 modifie le règlement (UE) 2023/2772 et remplace intégralement ses annexes I et II, refondant les normes ESRS 1, ESRS 2, ESRS E1-E5, ESRS S1-S4 et ESRS G1. Il concerne les grandes entreprises et groupes dépassant les seuils CSRD (CA > 450 M€, effectif moyen supérieur à 1000 salariés).
Les principaux axes de simplification portent sur :
- une approche « descendante » de la matérialité rendue possible, fondée sur une analyse globale plutôt qu'une évaluation systématique de chaque impact
- de nouveaux critères d'appréciation permettant de limiter la collecte de données ;
- des cas de d’omissions d’informations élargis (secrets d'affaires, informations classifiées) ;
- la simplification de nombreux indicateurs sociaux et environnementaux (diversité, plans de transition climatique).
Pour 2026, les entreprises déjà soumises au reporting de durabilité CSRD pourront choisir entre l'ancien référentiel, le nouveau, ou une version intermédiaire combinant certains allégements ciblés — ce choix devant être mentionné explicitement dans l'état de durabilité.
Sources :
- Règlement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission du 3 juillet 2026 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant des normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur
- Règlement délégué (UE) 2026/1563 DE LA COMMISSION du 3 juillet 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2772 en ce qui concerne la simplification de certaines normes d’information en matière de durabilité
