Bâtiments existants : report d’obligations BACS

6 fév. 2026 - 1 min

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a modifié le calendrier d'installation des systèmes d'automatisation et de contrôle (BACS) pour les bâtiments tertiaires existants équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation de puissance supérieure à 70 kW.

La date limite initiale était fixée au 1^er janvier 2027. La nouvelle échéance est fixée quant à elle au 1^er janvier 2030.

Source :
Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d'application des obligations concernant les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid

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