Zéro artificialisation nette des sols : les décrets enfin publiés
Trois décrets du 27 novembre 2023 ont été publiés au JO du 28 novembre 2023.
Le premier, décret n°2023-1096, est relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols. Il établit une nomenclature pour évaluer et suivre l'artificialisation des sols dans les documents de planification urbaine. Il précise que les surfaces végétalisées à usage de parc ou jardin public peuvent être considérées comme non artificialisées, valorisant ainsi la contribution de ces espaces de nature en ville. Enfin, il précise le contenu (données et indicateurs minimaux) du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols.
Le deuxième, décret n°2023-1097, concerne la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols. Ainsi, il détermine les modalités d’intégration et de déclinaison des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification régionale (SRADDET, SAR, SDRIF, PADDUC) et d’urbanisme.
Enfin, le troisième, décret n°2023-1098, fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols.
La publication de ces décrets est accompagnée de la mise à disposition d’un guide synthétique Zéro Artificialisation Nette – ZAN.
Sources :
