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Information des consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens : les modalités enfin publiées

6 nov. 2023 - 1 min

Trois arrêtés du 28 septembre 2023 fixent les modalités d’application de de l'article 13-II de la loi AGEC et du décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit, créant les articles R 5232-19 à R 5232-22 du Code de la santé publique.

Le premier identifie :

  • les substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées d'avérées et de présumées, mentionnées au I de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique, dont les informations sur la présence dans les produits, mentionnés à l'article R. 5232-19 du code de la santé publique, doivent être mise à disposition du public par les personnes qui les mettent sur le marché ;
  • les substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées de suspectées, mentionnées au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique ;
  • les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier pour lesquelles s'applique l'obligation d'information relative à la présence de substances de perturbation endocrinienne qualifiées de suspectées.

Le deuxième arrêté précise les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique concernant :

  • la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées d'avérées et de présumées dans les produits définis à l'article R. 5232-19 du code de la santé publique ;
  • la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées de suspectées dans les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnés au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique.

Enfin, le troisième arrêté rend possible l’utilisation de l’application Scan4Chem pour répondre à l’obligation d’information du public sur la présence de perturbateurs endocriniens.


Pour mémoire, les produits concernés par les  obligations de ces trois arrêtés sont les denrées alimentaires (définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002). Ce terme recouvre les boissons, les gommes à mâcher et toute substance, y compris l'eau, intégrée intentionnellement dans les denrées alimentaires au cours de leur fabrication, de leur préparation ou de leur traitement et les substances, mélanges et articles tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 1907/2006 (REACH). Les médicaments ne sont pas concernés par cette obligation. 

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