Transport de marchandises dangereuses sur route (TMD) : un arrêté met à jour les modalités de contrôle

• Élargit, reformule et reclasse plusieurs infractions de catégorie I (ajout notamment de l’absence de désignation d’un conseiller à la sécurité pour le TMD), de catégorie II (ajout notamment du non-respect des obligations relatives au conseiller (rôle, tâches, certificats)) et de catégorie III (ajout notamment de l’apposition incorrecte de la signalisation) ;
• Clarifie les mesures correctives applicables aux infractions de catégorie I, selon la constatation du lieu de l’infraction (contrôle sur route ou en entreprise) ;
• Modifie le modèle de la liste de contrôle utilisée par les autorités lors d’inspections : des cases spécifiques pour identifier les intervenants responsables des infractions constatées sont ajoutées.

Source :

• Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)